Dérogation d'horaires

Dérogation d’horaires 

Concernant les demandes de dérogation d’horaires, l’article 15 CCT-SOR indique ce qui suit :

1. Toute entreprise se trouvant dans l’obligation de déroger à la durée et aux horaires de travail selon l’art. 12 de la présente convention doit présenter une demande préalable motivée pour décision au secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale qui consulte les partenaires sociaux. Le secrétariat de la Commission paritaire cantonale communique la décision prise à l’entreprise.

2. Si la demande présentée déroge aux dispositions légales, le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale la transmet avec préavis à l'autorité compétente. Le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale communique la décision prise aux intéressés.

3. Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d'oeuvre, respectivement son mandataire.

Nous vous informons que toutes de demandes de dérogation d’horaires doivent nous parvenir complète et signée et doivent être transmise au minimum 3 jours ouvrables avant le début des travaux.

Les dispositions prévues à l’article 13 de la CCT-SOR sur la rémunération des heures supplémentaires et/ou du travail excédentaires doivent s’appliquer pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés.

Renvoi vers le formulaire en ligne

Article LTr sur la durée du travail, les plages horaires et travail de nuit, jours fériés.