Contrôle CCT et chantiers

Admin avec BA 

La CPSO s’est doté d’un bureau administratif pour ses contrôles. Les contrôles administratifs et comptables suivent généralement l'établissement des rapports de contrôle des inspecteurs de chantiers. Les entreprises/travailleurs faisant l'objet d'un rapport d'infraction supposée se voient notifier un droit d'être entendu afin d'apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle.

Le dossier est ensuite soumis à la commission infraction de la CPSO, laquelle délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d'une peine conventionnelle ou d'un avertissement. Il peut aussi être décidé de faire diligenter un contrôle comptable au sein des entreprises. La CPSO a mandaté, pour procéder à ces contrôles, une fiduciaire. C'est cette dernière qui se rend dans les entreprises. Elle établit ensuite un rapport à l'intention de la CPSO.

Chantier avec BCC (Bureau de contrôle des chantiers) 

La CPSO a délégué sa mission de contrôles CCT à l’ACPC, l’association pour le contrôle paritaire des chantiers (ACPC), qui occupent des inspecteurs paritaires regroupés au sein d’un bureau de contrôle paritaires des chantiers (BCC).

Les contrôles sur les chantiers sont effectués par ces inspecteurs paritaires, lesquels sont dûment accrédités par la Chancellerie d'Etat (porteurs d'une carte de légitimation officielle).

Les inspecteurs paritaires vérifient que les entreprises et travailleurs en activité sur les chantiers respectent la CCT-SOR, notamment les salaires, les charges sociales, les frais de déplacement, la durée et l'horaire du travail, le travail en dehors des horaires normaux et le statut d'indépendant des prestataires de services étrangers.

En cas d'infraction supposée par suite d’un contrôle de chantier, les inspecteurs paritaires établissent des rapports de contrôle, lesquels font l'objet d'une instruction administrative par la CPSO. 

Les inspecteurs paritaires peuvent également mener des contrôles spécifiques, tels que les entreprises détachées (LDét) ou les travailleurs temporaires, et procéder à des arrêts d’activité au sens de la LIRT sur mandat de la CPSO, dans le cadre de la délégation de compétence confiée à celle-ci par les autorités.  

CTS et autres documents

Les entreprises soumises à la CCT -SOR et qui ne sont pas membres d’une caisse professionnelle doivent déclarer l’effectif de leur personnel de façon trimestriel au moyen du formulaire suivant. Ils doivent produire les documents contractuels ci-dessous : 

Pour le 31 janvier de l’année en cours :

• Les fiches de paie d’octobre à décembre de l’année précédente de tout le personnel d’exploitation.
• Le décompte des heures de travail effectuées d’octobre à décembre de l’année précédente par tout le personnel d’exploitation.
• Les contrats de travail de tout ouvrier engagé entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année précédente.
• Copie de la déclaration annuelle de l’année précédente à l’AVS.

Pour le 30 avril de l’année en cours :

• Les fiches de paie de janvier à mars de l’année en cours de tout le personnel d’exploitation.
• Le décompte des heures de travail effectuées de janvier à mars de l’année en cours par tout le personnel d’exploitation.
• Les contrats de travail de tout ouvrier engagé entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.

Pour le 31 juillet de l’année en cours :

• Les fiches de paie d’avril à juin de l’année en cours de tout le personnel d’exploitation.
• Le décompte des heures de travail effectuées d’avril à juin de l’année en cours par tout le personnel d’exploitation.
• Les contrats de travail de tout ouvrier engagé entre le 1er avril et le 30 juin de l’année en cours.

Pour le 31 octobre de l’année en cours :

• Les fiches de paie de juillet à septembre de l’année en cours de tout le personnel d’exploitation.
• Le décompte des heures de travail effectuées de juillet à septembre de l’année en cours par tout le personnel d’exploitation.
• Les contrats de travail de tout ouvrier engagé entre le 1er juillet et le 30 septembre de l’année en cours.

En cas de non-réception des pièces sollicitées dans les délais impartis, la Commission paritaire pourra constater le non-respect de l’obligation de renseigner (art. 47 al. 2 CCT-SOR) et se réservera le droit de prononcer une peine conventionnelle.

Contrôles administratifs et comptables

Les contrôles administratifs et comptables suivent généralement l'établissement des rapports de contrôle des inspecteurs de chantiers. Les entreprises/travailleurs faisant l'objet d'un rapport d'infraction supposée se voient notifier un droit d'être entendu afin d'apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle.

Le dossier est ensuite soumis à la commission infraction de la CPSO, laquelle délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d'une peine conventionnelle ou d'un avertissement. Il peut aussi être décidé de faire diligenter un contrôle comptable au sein des entreprises. La CPSO a mandaté, pour procéder à ces contrôles, une fiduciaire. C'est cette dernière qui se rend dans les entreprises. Elle établit ensuite un rapport à l'intention de la CPSO.