Annonce prealable resor/cpso

Annonce préalable RESOR/CPSO

Selon la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (ci-après CCRA), toute entreprise soumise à la CCT-SOR à l'obligation d'annoncer l'affiliation du travailleur au plus tard le jour qui précède la prise effective d'emploi (art. 7 CCRA-SOR). Cette obligation s'applique à toutes les entreprises de second-œuvre pour tout nouvel engagement depuis le 1er janvier 2019 ; elle ne vise pas les engagements antérieurs à cette date.

Afin d'effectuer l'annonce préalable de vos employés avant le premier jour de travail, vous devez remplir le formulaire intitulé "Annonce préalable d'engagement de travailleurs (CCRA-SOR)" .

Ce formulaire est à retourner à la CPSO à l'adresse e-mail suivante : admin@cpso-ge.ch.

Seules les annonces effectuées par écrit au moyen du formulaire précité sont prises en compte. 

L’annonce préalable d’engagement est distincte de la déclaration des masses salariales du personnel d'exploitation (questionnaire de fin d’année) que vous envoyez chaque année à la CPSO. Elle est également distincte de la déclaration AVS.

Le non-respect de l’obligation d’annonce CCRA expose l'entreprise au prononcé d'une peine conventionnelle par la CPSO.