Annonce prealable resor/cpso

Annonce préalable RESOR/CPSO

Selon la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (ci-après CCRA), toute entreprise soumise à la CCT-SOR à l'obligation d'annoncer l'affiliation du travailleur au plus tard le jour qui précède la prise effective d'emploi (art. 7 CCRA-SOR). Cette obligation s'applique à toutes les entreprises de second-œuvre pour tout nouvel engagement depuis le 1er janvier 2019 ; elle ne vise pas les engagements antérieurs à cette date.

Afin d'effectuer l'annonce préalable de vos employés, vous devez transmettre une copie du contrat de travail conforme à la CCT-SOR, daté et signé par les deux parties, avant la prise d'emploi effective. 

Ce document est à envoyer à la CPSO à l'adresse e-mail suivante : admin@cpso-ge.ch.

Seules les annonces effectuées au moyen d'un contrat de travail conforme sont prises en compte.

L’annonce préalable d’engagement est distincte de la déclaration des masses salariales du personnel d'exploitation (questionnaire de fin d’année) que vous envoyez chaque année à la CPSO. Elle est également distincte de la déclaration AVS.

Le non-respect de l’obligation d’annonce CCRA expose l'entreprise au prononcé d'une peine conventionnelle par la CPSO.