Commission paritaire
La CPSO a pour but de garantir l'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre (CCT SOR).
La CPSO est composée d'un nombre égal de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs. Son comité se réunit en général une fois par mois.
Les activités liées à la formation professionnelle sont supervisées par la CPSO et mises en oeuvre par un coordinateur de la formation professionnelle, employé de la CPSO.
Les activités liées à l'application de la CCT sont supervisées par la CPSO et mises en oeuvre par des inspecteurs de chantier et des gestionnaires administratifs, employés de la CPSO.
La commission paritaire genevoise du second œuvre (CPSO) est une association de droit privé, dont le siège est à Genève.
La CPSO a été instituée par la convention collective de travail du second œuvre romand (CCT-SOR).
Elle est composée paritairement de représentants patronaux et de représentants syndicaux.
Elle a pour mission de veiller à la bonne application de la CCT-SOR à Genève par les entreprises du secteur et d’en assurer l’exécution commune au sens de l’art. 357b CO.
Dans ce cadre, elle a notamment les prérogatives suivantes :
- Effectuer des contrôles concernant l’observation du respect de la CCT-SOR dans les entreprises soumises à la CCT-SOR. Elle peut confier le contrôle du respect des conditions minimales de travail et de salaire à des tiers.
Sanctionner les infractions à la CCT-SOR en prononçant des peines conventionnelles (amendes ou avertissements). - Statuer sur les demandes de dérogations conformément aux dispositions de la CCT-SOR.
- Décider d’assujettir des entreprises à la CCT-SOR.
- Facturer et procéder au recouvrement des contributions professionnelles instaurées par la CCT-SOR.
- Agir en tant que centre d’encaissement pour facturer et procéder au recouvrement de contributions et cotisations, notamment les cotisations de retraite anticipée (RESOR).
- Négocier et conclure des contrats avec des autorités ou des tiers, notamment des contrats de prestation dans le cadre de la délégation de tâches étatiques.
- Gérer le fonds paritaire selon le règlement en vigueur.
- Promouvoir la formation et le perfectionnement professionnelle auprès des entreprises et des travailleurs liés par la CCT-SOR.