Conventions collectives étendues 2025-2028

Conventions collectives étendues 2025-2028

Par arrêtés des 19 décembre 2024 et 16 janvier 2025, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la convention collective de travail du second-oeuvre romand (CCT-SOR 2025-2028) et de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA-SOR) à compter du 1er février 2025.

Ces textes seront donc applicables à l’ensemble des entreprises actives dans le domaine du second oeuvre à partir de cette date.

Nous attirons votre attention sur les nouveautés suivantes :

ADAPTATIONS SALARIALES

Les salaires effectifs au 31 décembre 2024 de tous les salariés assujettis à la CCT doivent être augmentés de CHF 0.60 / heure (ou de 106.62 CHF/mois).

Pour les salariés dont le salaire effectif se monte à 36.- CHF/heure (6’397.20 CHF/mois) ou plus au 31 décembre 2024, seule la moitié de l’augmentation est obligatoire (30 cts/heure ou 53.31 CHF/mois).

Les salaires minimaux restent inchangés (CHF 30.-/heure pour les travailleurs de la classe A).

DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Art. 12 al. 1 let. f : Durée du travail
Sur l’année civile, l’entreprise dispose d’une marge de fluctuation allant jusqu’à maximum 120 heures supplémentaires.

Art. 13 al. 2 let. b et e : Rémunération des heures supplémentaires pour le personnel au salaire horaire
Les heures supplémentaires, qui en cours d’année dépassent un total cumulé de 120 heures, sont rémunérées avec un supplément de 25% de salaire.

À la fin de l’année civile, le solde des heures supplémentaires (120 heures) qui reste peut être soit payé (dans ce cas le supplément de 25% est encore dû), soit compensé en temps d’entente entre le travailleur et l’employeur au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

En cas de désaccord, l’employeur impose la compensation en temps ou la rémunération pour la moitié du solde des heures supplémentaires. L’autre moitié est décidée par le travailleur (paiement ou compensation).

SELON HORAIRE VARIABLE POUR LE PERSONNEL PAYE AU SALAIRE MENSUEL-CONSTANT

Art. 14 let. d et e : Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire variable
S’il y a un bonus d’heures entre 2'132 heures (177.7 x 12 mois) et 2'252 heures, l’une des deux décisions suivantes doit être prise d’un commun accord :

1. Heures prises sous forme de congé,

2. Paiement des heures sans supplément.

Les heures effectuées au-delà du maximum indiqué ci-dessus seront considérées comme du travail excédentaire. Elles sont compensées en temps d’entente entre l’employeur et le travailleur avec un supplément en temps de 10% ou rémunérées avec un supplément de 25%.

En cas de désaccord, l’employeur impose la compensation ou la rémunération pour la moitié du solde d’heures. L’autre moitié du solde des heures est décidée par le travailleur (paiement ou compensation).

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VEHICULE

Art. 24 al. 1 let. a et al. 3 : Remboursement des frais de véhicule

Si le travailleur utilise sa voiture personnelle à des fins professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à hauteur de CHF 0.70 par kilomètre.

Sur présentation de justificatifs, les frais de parking liés à l’utilisation d’un véhicule privé ou professionnel sur demande de l’employeur sont à charge de l’entreprise.

ABSENCE INJUSTIFIEE

Art. 25 al. 1 : Absences justifiées
Le travailleur a droit à l’indemnisation d’1 jour d’absence en cas de naissance d’un enfant (droit distinct de l’art. 329g CO).

Remarque : Ce jour de congé (payé à 100%) prévu par la CCT s’ajoute à ceux prévus par les dispositions légales (10 jours payés à 80%).

CCRA

Art. 6 : Cotisations
La cotisation du travailleur correspond à 1.2 % du salaire déterminant en 2025, à 1.25% dès le 1er janvier 2026 et à 1.3% dès le 1er janvier 2027. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

La cotisation de l'employeur est équivalente à la cotisation du travailleur telle que définie à l’alinéa 1.

Le salaire AVS est considéré comme salaire déterminant.

Vous trouverez les arrêtés d’extension susmentionnés ainsi que les formulaires et circulaires utiles sur le site internet de la CPSO.