Badges paritaires

Badge paritaire 

Dans le but de surveiller l’application de la présente convention collective de travail, notamment le respect des conditions minimales de salaire et de travail qu’elle prévoit, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires et matière de protection des travailleurs et d’assurances sociales, de lutter contre le travail au noir et de permettre une concurrence loyale entre les entreprises soumises au champ de la présente convention collective de travail, il est institué une carte professionnelle ou une carte d’identification personnelle que les entreprises soumises à la présente convention collective de travail remettent à chacun de leurs travailleurs. Cette carte contient le nom et le prénom du travailleur, sa photographie, le nom de son employeur, le numéro de carte, la date d’émission, une interface utilisateur et un système de contrôle d’authenticité. 

Pour chaque travailleur soumis au champ d’application de la présente convention collective, l’employeur doit obtenir la délivrance d’une carte professionnelle avant la prise effective d’emploi. Seuls les travailleurs pourvus d’une carte professionnelle valide sont autorisés à accéder aux chantiers, aux ateliers ou à tout autre lieu où l’employeur déploie une activité pour des tiers en dehors de son siège, d’un établissement stable ou du lieu habituel de rassemblement des travailleurs.

Ces badges peuvent être obtenus via les formulaires disponibles sur le site (formulaire dissidents et signataires).

Pour les entreprises dissidentes, il est obligatoire de joindre une copie du contrat de travail pour un contrat à durée indéterminée (CDI), pour les employés au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD), la date de fin des rapports de travail doit figurer dans le contrat.

Aucun badge ne sera délivré si le travailleur n’est pas préalablement annoncé auprès de la CPSO en vue de son affiliation à la Fondation RESOR pour la retraite anticipée. Cette annonce doit être impérativement faite avant la prise effective d’emploi. Merci de faire le nécessaire via le formulaire d’annonce préalable : http://www.cpso-ge.ch/documents/2019/Formulaire_annonce_prealable.pdf.

Toutes les dispositions relatives à la carte d’identification sont consultables à l’article 53 de la CCT-SOR.