Annonce préalable d'engagement de travailleur
(CCRA-SOR)
Selon la CCRA toute entreprise soumise à la CCT-SOR à l'obligation d'annoncer l'affiliation du travailleur au plus tard le jour qui précède la prise effective d'emploi (art. 7 CCRA-SOR). Cette obligation s'applique à toutes les entreprises de second-œuvre pour tout nouvel engagement depuis le 1er janvier 2019, elle ne vise pas les engagements antérieurs à cette date.
Afin d'effectuer l'annonce préalable de vos employés avant le premier jour de travail, vous devez remplir le formulaire intitulé "Annonce préalable d'engagement de travailleurs (CCRA-SOR)".
Ce formulaire est à retourner à la CPSO à l'adresse e-mail suivante : admin@cpso-ge.ch
L’annonce préalable d’engagement est distincte de la déclaration du personnel d'exploitation que vous envoyez chaque année à la CPSO. Elle est également distincte de l’annonce AVS.
Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise au prononcé d'une peine conventionnelle par la CPSO.
