Contrôle CCT et chantiers

La CPSO a pour tâche de vérifier l'application de la CCT par les entreprises du second oeuvre. Elle procède à des contrôles sur les chantiers et à des contrôles administratifs et comptables.

Les contrôles sur les chantiers sont effectués par des inspecteurs paritaires, lesquels sont dûment accrédités par la Chancellerie d'Etat (porteurs d'une carte de légitimation officielle).

Les inspecteurs des chantiers sont réunis au sein du bureau du contrôle paritaire des chantiers, dont le responsable est Monsieur François Vittori.

Ils vérifient que les entreprises et travailleurs en activité sur les chantiers respectent la CCT-SOR, notamment les salaires, les charges sociales, les frais de déplacement, la durée et l'horaire du travail, le travail en dehors des horaires normaux et le statut d'indépendant des prestataires de services étrangers.

En cas d'infraction supposée sur le terrain, les inspecteurs établissent des rapports de contrôle, lesquels font l'objet d'une instruction administrative.

Pour contacter les inspecteurs paritaires : 022 715 08 88 – bccinfo@burcontrole.ch

Les contrôles administratifs et comptables suivent généralement l'établissement des rapports de contrôle des inspecteurs de chantiers. Les entreprises/travailleurs faisant l'objet d'un rapport d'infraction supposée se voient notifier un droit d'être entendu afin d'apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle.

Le dossier est ensuite soumis à la commission infraction de la CPSO, laquelle délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d'une peine conventionnelle ou d'un avertissement. Il peut aussi être décidé de faire diligenter un contrôle comptable au sein des entreprises. La CPSO a mandaté, pour procéder à ces contrôles, une fiduciaire. C'est cette dernière qui se rend dans les entreprises. Elle établit ensuite un rapport à l'intention de la CPSO.



Liste des entreprises qui ne sont pas à jour

Entreprises ne payant pas la contribution professionnelle et les cotisations de retraite anticipée
Entreprises faisant l'objet d'une amende définitive, exécutoire et impayée